CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

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1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux de l’entreprise.

1.2. La norme NF P03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. Document mis à disposition sur simple demande.

1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHE

2.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.2. Un exemplaire de l’offre non modifiée retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

2.3. Le devis et les conditions particulières portées au devis, une fois acceptées par le maître de l’ouvrage prévalent sur tout autre document.

2.4. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.5. Toute image, photo ou schéma représentatif d’un produit figurant sur le devis est non contractuel.

2.6. Le maître de l’ouvrage doit obtenir toutes les autorisations administratives requises (mairie, copropriété, etc…) et installer un panneau de chantier le cas échéant. Les dispositions retenues par ces autorisations devront être communiquées à l’entreprise. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement du maître de l’ouvrage quant à l’obtention de ces autorisations.

3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1. Les travaux seront conformes aux règles de l’art. En cas de dérogation à ces règles, demandée expressément par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

3.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par l’entreprise, de l’acompte accompagnant le devis accepté. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun accord entre les deux parties. L’entreprise indiquera ainsi un délai d’exécution. Un délai de rétraction de 14 jours devra être respecté entre la date de signature du devis et le début des travaux sauf demande expresse du maître d’ouvrage.

3.3. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité de bâtiment en péril. L’entreprise fournira tous les justificatifs nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.

3.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.

3.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage aura à charge de débarrasser les locaux concernés par les travaux.

4 – TRAVAUX SUPP., URGENTS OU IMPREVISIBLES

4.1. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.

4.2. En cours d’exécution des travaux, l’entreprise pourra établir un bilan de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le maître d’ouvrage.

4.3. L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

5 – HYGIENE ET SECURITE

5.1. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoires et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

5.2. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.

6 – REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

6.1. La facturation correspondra aux travaux réellement exécutés suivant prix unitaires indiqués au devis y compris les éventuels travaux supplémentaires.

6.2. Nos prix peuvent être révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation des index BT (relatif à la nature principale des travaux) suivant la formule : BT m / BT m0. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre (mois m0) ; l’indice du mois sera pris avec le même décalage.

7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve de façon contradictoire avec l’entreprise. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de réception.

7.2. Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entreprise, le maître d’ouvrage doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai de 20 jours susvisé, la réception est réputée acquise à l’entreprise. Cette réception est considérée comme étant : 1) avec réserves, si le maître d’ouvrage les a formulées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise dans le délai de 20 jours susvisé, 2) sans réserve, dans le cas contraire.

7.3. Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entreprise dispose du délai défini entre les parties pour y remédier (minimum 30 jours). Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de levée des réserves. En cas d’inertie du maître d’ouvrage, la procédure prévue au 7.2 (ci-dessus) s’applique dans les mêmes conditions.

7.4. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

8 – PAIEMENTS ET GARANTIES DE PAIEMENT

8.1. Il est demandé un acompte de 30% du montant TTC du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux qui ne sera encaissé qu’au démarrage des travaux. En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquelles l’acompte de 30% sera déduit. En fin de travaux, l’entreprise établira une facture de solde. Toute demande de paiement pourra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

8.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours suivant date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, une pénalité de retard du taux d’intérêt légal augmenté de 8 points sera due à l’entreprise. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

8.4. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.5. En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

8.6. Lorsque le montant des travaux déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 €, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la      façon suivante : 1) Lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ième alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2) Lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ième alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil, sauf pour les clients particuliers pour lesquels s’appliquent uniquement le paragraphe 1. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence et suivant les possibilités de planning, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9 – ASSURANCES

9.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

9.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage des travaux.

10 – GARANTIES COMMERCIALES

10.1. La main d’œuvre est garantie 1 an (année de parfait achèvement) pour les ouvrages autres que ceux couverts par la garantie décennale ou biennale.

10.2. La fourniture est garantie par le fabricant. L’entreprise s’engage à indiquer au maître d’ouvrage la durée de garantie des produits installés sur simple demande.

11 – GARANTIES LEGALES

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

– peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

12.2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite de l’entreprise.

13 – DROIT A L’IMAGE

A la demande de l’entreprise le maître d’ouvrage donnera son accord pour que l’entreprise exploite toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire.

14- CONTESTATIONS

14.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts. En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties. Le maître d’ouvrage peur recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS – 01.49.70.15.93 ou à sa plate-forme d’e-médiation www.medicys.fr

14.2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.